Amendement N° 281 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Bonneton.
Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif d’application du droit des sols, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, est prorogé jusqu’au 1er janvier 2016.
Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Exposé sommaire :
Beaucoup de petites communes n’ont pas les moyens humains et techniques de traiter les questions relatives au droit des sols. Avant de remettre en question l’application au droit des sols, il est souhaitable qu’un rapport du gouvernement éclaire la représentation nationale.
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