Amendement N° 293 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, Mme Rabin, M. Daniel, M. Pellois, M. Fougerat.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« créés depuis plus de trois ans ».
Exposé sommaire :
Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serait subordonnée à un accord des collectivités.
Cette limitation temporelle est injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d'intervention quelle que soit leur date de création.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'une part de reprendre le texte élaboré par le Sénat supprimant la condition des trois ans d'ancienneté et, d'autre part, de garantir l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales (régions et départements compris) et de leurs groupements concernés par la superposition.
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