Amendement N° 308 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 septies
I. – À l'alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 635‑9 »
la référence :
« L. 635‑7‑1 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 635‑10 »
la référence :
« L. 635‑7‑2 »
III. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence :
« L. 635‑11 »
la référence :
« L. 635‑7‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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