Amendement N° 312 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Auroi.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le dispositif d'application du droit des sols, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, est prorogé jusqu'au 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Beaucoup de petites communes n'ont pas les moyens humains et techniques de traiter les questions relatives au droit des sols. Avant de remettre en question l'application au droit des sols, il est souhaitable qu'un rapport du gouvernement éclaire la représentation nationale.
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