Amendement N° 32 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Huet, M. Audibert Troin, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Perrut, M. Gorges, M. Le Mèner, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa ainsi suivant :
« Ce mobilier doit nécessairement comporter un lit ou un canapé-lit, dont le matelas doit être dans un état correct, une cuisine équipée de deux plaques de cuisson, d'un réfrigérateur, d'un four ou micro-onde, d'une table, de chaises et d'un canapé si la surface de l'appartement le permet. À cela peuvent s'ajouter des éléments de confort. ».
Exposé sommaire :
Étant donné l'abus de certains propriétaires ou d'agences immobilières de la notion de logements meublés, il paraît nécessaire de renforcer dans la loi les caractéristiques d'un logement meublé.
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