Amendement N° 325 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Bleunven.
Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant :
« 20 °bis Au troisième alinéa du III de l'article L. 146‑4, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « , à un risque de submersion marine ».
Exposé sommaire :
Les fortes tempêtes récentes ont montré la nécessité de renforcer la protection des espaces les plus proches de la mer en raison des risques encourus pour lasécurité des milieux, des biens et des personnes. La faculté prévue par l'article L. 146‑4-III du code de l'urbanisme pour un plan local d'urbanisme d'étendre la bande de cent mètres en cas d'érosion est étendue au risque de submersion marine.
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