Amendement N° 329 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Bleunven.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 8° L'ordonnance n° 2013‑1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique. ».
Exposé sommaire :
Afin de conforter l'accessibilité électronique des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique à toutes les personnes et comme d'autres ordonnances prises en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction, la ratification de l'ordonnance n° 2013‑1184 du 19 décembre 2013 est nécessaire.
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