Amendement N° 330 (Non soutenu)

Cet amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat pour le dispositif anti-spéculatif prévu par l'article 22.

En effet, la modification effectuée par l'adoption d'un amendement présenté comme « rédactionnel » lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale en deuxième lecture comporte des risques réels de possibilité de spéculation.

Le terme « notamment » supprime par exemple la limite supérieure de l'encadrement du prix lors de la cession des parts sociales, celle ci redevenant libre.

Avec la rédaction actuelle, il n'y a aucune garantie contre la spéculation et Le risque d'une plus-value excessive revient alors que ce n'est pas l'esprit des coopératives.