Amendement N° 331 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Lurton.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I de l'article 65 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est supprimé. ».
Exposé sommaire :
La baisse de 10 % des plafonds de ressources prévue à l'article 65 alinéa 1 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est particulièrement sensible pour les couples sans enfants (à l'exclusion des jeunes couples) qui, aujourd'hui, dès lors que leurs ressources sont légèrement supérieures à l'équivalent de deux SMIC sont exclus du parc social (revenus N - 2).
Cela revient à exclure du parc social :
- Les couples, qui après avoir débutés dans la vie active, n'ont pas pu accéder rapidement à un logement social ;
- Les couples encore actifs qui n'ont plus d'enfants à charge ;
- Les personnes retraitées avec des retraites modestes et qui souhaitent intégrer le logement social bien souvent pour des raisons de santé ou d'accessibilité.
Il convient de noter que ces ménages sont obligés aujourd'hui de s'orienter vers le parc privé dont les niveaux de loyers sont souvent supérieurs à ceux pratiqués dans le logement social.
L'autre conséquence de la baisse des plafonds de ressources, prévue à l'alinéa 1 de l'article 65 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, se ressent au niveau du supplément de loyer, dans la mesure où les dépassements se calculent également sur la base de ces nouveaux plafonds.
C'est pourquoi, il vous est proposé de supprimer dans cet amendent l'alinéa 1 de l'article 65 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
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