Amendement N° 332 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les arrêtés pris par le président de l'EPCI par délégation du préfet soient notifiés à l'agence régionale de santé.
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