Amendement N° 333 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 27 par les mots :

«  ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que les arrêtés pris par le maire par délégation du préfet soient notifiés à l'agence régionale de santé.

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