Amendement N° 337 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Collard.
Compléter l'alinéa 25 par les quatre phrases suivantes :
« Les commissions d'attribution des logements sociaux sont publiques. Le lieu le jour et l'heure de la réunion de ces commissions sont annoncés dans un délai minimal de dix jours. La liste des attributaires retenus est publiée dans les huit jours suivant la réunion de ces commissions. Les conditions d'affichage, de publication et de mise en ligne télématique de ces informations seront précisées par décret. ».
Exposé sommaire :
Il convient d'optimiser le niveau de transparence et d'information souhaité par les auteurs du projet de loi.
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