Amendement N° 346 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Mallé, M. Hammadi.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire ».
Exposé sommaire :
Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défavorisées et à l'impossibilité d'y ajouter la prise en charge de populations fragiles, il est proposé de veiller à ce que les communes les plus sensibles ne reçoivent pas de personnes issues du dispositif d'hébergement.
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