Amendement N° 348 (Non soutenu)

Cet amendement propose de rétablir la règle dégagée par plusieurs décisions de justice qui considérent que l'article 5 tel qu'il a été rédigé par la loi Mermaz de 1989 ne permet pas à l'agence de facturer des services autres que celui relatif à rédaction du bail.

En effet, cette jurisprudence quasi constante considère que les autres services sont rendus dans le seul intérêt du bailleur, notamment les honoraires liés à la recherche du locataire (diffusion d'annonces) ou aux vérifications et actes obligatoires (décence du logement ou DPE notamment).

En ce qui concerne l'état des lieux, il est impératif que cet acte ne puisse pas être facturé au locataire comme c'est le cas actuellement, puisqu'il s'agit d'une prestation rendue par l'agence dans l'intérêt exclusif du bailleur.

En effet, ce service est loin de profiter au locataire dans la mesure où l'état des lieux est un document qui doit être établi de manière contradictoire car consignant des intérêts divergents.

Or, pour représenter les intérêts du bailleur l'agence se diligente sur place pour représenter le bailleur – qui lui n'a donc pas besoin de se déplacer- face au locataire, profane et partie faible au contrat de location, qui s'y présente seul afin de défendre son point de vue sur l'état du logement. Une telle facturation est donc injustifiée et va à l'encontre des principes dégagés par la jurisprudence sur le fondement de l'article 5.

C'est également un mauvais signal qui est envoyé au locataire puisqu'une telle facturation tend à lui faire croire indument que l'état des lieux a été effectué également dans son intérêt. C'est pourquoi les honoraires d'agence relatifs à l'établissement de l'état des lieux ne doivent en aucun cas être imputés, même pour partie, au locataire.