Amendement N° 351 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Accoyer.
Substituer aux alinéas 98 à 105 les sept alinéas suivants :
« Art. 13‑5. – Il est créé auprès du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui connaît de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort par les personnes mentionnées à l'article 1er.
« Art. 13‑6. – La commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières comprend :
« 1° Des représentants de l'État, dont l'un en assure la présidence ;
« 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
« 3° Un membre d'une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l'immobilier ;
« 4° Des personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er ;
« 5° Le président ou, si celui-ci exerce une activité mentionnée à l'article 1er, un représentant de CCI France ; ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose de créer des commissions régionales de contrôle, habilitées à prononcer des sanctions judiciaires.
Il n'est pas prévu d'instance d'appel au niveau national permettant une homogénéisation des sanctions au niveau national, alors même que ces commissions régionales seront constituées en grande partie de personnes non formées à rendre la justice.
Afin de garantir une cohérence et une harmonisation des décisions rendues, il paraît préférable de créer une commission nationale de contrôle au niveau national instituée auprès du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
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