Amendement N° 352 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, M. Saint-André.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter le dispositif d'encadrement des loyers en abaissant de 20 % à 15 % le loyer de référence majoré.
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