Amendement N° 357 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 20 de l'article 41 oblige le Préfet à demander l'avis du directeur général de l'ARS avant de déléguer aux maires les polices spéciales de l'insalubrité. Cette obligation a été ajoutée en seconde lecture en commission des affaires économiques par un amendement des Rapporteurs.
Cette étape supplémentaire de la procédure de délégation des compétences complexifie et va à l'encontre du « choc de simplification » souhaité par le Président de la République.
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