Amendement N° 358 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots :
« et le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 20 de l'article 41 oblige le Préfet à demander l'avis du directeur général de l'ARS avant de déléguer aux maires les polices spéciales de l'insalubrité. A ce titre, l'alinéa 21 prévoit que le directeur général de l'ARS signe la convention conclue entre le Maire et le Préfet.
Ces dispositions ont été ajoutées en seconde lecture en commission des affaires économiques par un amendement des Rapporteurs.
Cette étape supplémentaire de la procédure de délégation des compétences complexifie et va à l'encontre du « choc de simplification » souhaité par le Président de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.