Amendement N° 359 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Tetart, M. Saddier.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« transfèrent »
les mots :
« peuvent transférer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir au texte issu du Sénat en prévoyant que le transfert de compétence des maires au Président de l'EPCI en matière de polices spéciales de l'habitat est une possibilité et non une obligation. Les transferts de compétence au profit de l'EPCI doivent en effet s'inscrire dans une démarche volontaire pour être les plus efficaces.
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