Amendement N° 36 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Huet, M. Straumann, M. Perrut, M. Gorges, M. Le Mèner, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Tout nouvel acquéreur d'un logement au sein d'une copropriété doit fournir l'état de ses revenus afin de prouver qu'il est en mesure d'assumer les frais de la copropriété en cas de travaux importants ou qu'il peut emprunter le cas échéant. ».
Exposé sommaire :
À l'heure actuelle, de nombreuses copropriétés doivent faire face à l'impossibilité ou le refus d'un copropriétaire de régler les frais de la copropriété. Aussi, pour limiter le risque de ces situations, les acheteurs d'un logement au sein d'une copropriété doivent apporter la preuve que leurs revenus leur permettront d'assumer la charge des frais de copropriété.
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