Amendement N° 360 (Non soutenu)

L'expert doit signaler en annexe de son rapport les désordres constatés, au cours de sa mission, dans les parties privatives, qui affectent la sécurité et la santé des personnes.Son rôle est donc important pour la lutte contre les copropriétés dégradées.

Or, l'alinéa 6 prévoit que la présence ou l'absence de ces constations sont sans effet sur la validité juridique. Un débat important à eu lieu en commission des affaires économiques. En effet, dès lors que l'existence de ces constations est sans effet juridique, il est à craindre que l'expert ne fasse pas ce signalement. La lutte contre l'habitat insalubre risque donc d'être moins efficace.

Cet amendement vise alors à donner plus de force aux constations effectuées par l'expert.