Amendement N° 364 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Kemel.
Après l'alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants :
« 9 bis L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e) De réaliser les travaux nécessaires à l'adaptation indispensable du logement lorsque le locataire est une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse, des travaux que le locataire exécute ou fait exécuter, et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et le montant limite de ces travaux.
« Des décrets en Conseil d'État fixent les modalités que doit alors respecter le logement. Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces décrets sont pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. ».
Exposé sommaire :
La loi n°2005‑102 du 11 février 2005 a renforcé l'accessibilité pour les personnes handicapées au cadre bâti neuf, en imposant des mesures particulières devant être respectées par les bâtiments nouveaux, ou les bâtiments d'habitation existants faisant l'objet de travaux.
Cependant, rien n'est prévu pour rendre adaptable la cadrebexistant. Ainsi ; une personne pour laquelle le handicap survient en cours d'existence peut se trouver dans l'obligation de changer de logement.
Cet amendement propose de contraindre le bailleur à effectuer les travaux indispensables à l'adaptation du logement lorsque le handicap survient chez son locataire ; ce qui permettra à ce dernier de pouvoir demeurer dans son logement habituel.
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