Amendement N° 366 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 456 )
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
Après le mot :
« publier »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 :
« ou faire publier par un tiers, d'annonce par voie de presse concomitamment avec la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le texte et de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des propriétaires et des clients pour fluidifier le marché locatif.
Dans un souci de renforcer la portée de l'obligation d'exclusivité, il convient de préciser que l'interdiction de publier une annonce par voie de presse s'applique au propriétaire lui-même mais aussi à tout tiers.
Il faut distinguer deux types de listes proposées dans les agences de liste.
1. Les listes vendues aux consommateurs dits les acheteurs de listes
2. Les listes mises à disposition des clients ayant déjà souscrit au service de l'agence dits les abonnés. Ces abonnés payent un service car ils ne peuvent pas ou ne souhaitent pas rechercher un bien par eux-mêmes ou par une agence traditionnelle.
Le texte initial a voulu éviter que les listes vendues aux clients des agences de liste comportent des biens déjà loués par d'autres agences.
Les ajouts par l'amendement voté entendaient éviter que les biens figurant sur ces listes vendues soient déjà loués par le propriétaire parceque ce dernier avait été récupéré sur internet.
Cette dernière restriction doit être maintenue car elle protège l'acheteur de liste. Elle permettra également de mesurer la réelle utilité de ces agences ainsi que leur valeur ajoutée puisque les agences peu scrupuleuses disparaitront naturellement du marché locatif. De même, qu'une agence de liste aura du mal à se faire connaître si elle ne se constitue pas un portefeuille de propriétaires fidélisés.
Ce faisant, et sans remettre en cause ni le texte initial, ni les ajouts par l'amendement voté en première lecture, il convient de tenir compte des intérêts des clients déjà abonnés aux agences de listes. Il est normal que ces derniers qui achètent un service d'aide à la recherche auprès des agences de listes ne soient pas privés d'offres susceptibles de les intéresser pour ne pas impacter leurs chances de trouver une location.
Par ailleurs, le propriétaire retrouve une petite liberté lui permettant d'augmenter ses chances de trouver un locataire sans que son annonce soit en doublon sur les sites internet gratuits ou copier / coller pour être revendue à un acheteur de liste.
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