Amendement N° 377 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Fasquelle.
Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« À titre exceptionnel, ».
Exposé sommaire :
En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d'une part avec l'accord du représentant de l'État dans le département et d'autre part avec l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter la notion d'exception qui réduit encore considérablement la possibilité de construction en zone rurale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.