Amendement N° 385 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. ».
Exposé sommaire :
La difficulté pour le locataire de contester un congé frauduleux doit pouvoir être compensée en accordant au juge le pouvoir de contrôler d'office le respect des obligations à la charge du bailleur en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
L'ouverture de la compétence de la commission de conciliation aux congés doit nous inciter également à mieux garantir les droits du locataire lorsque cette conciliation n'a pas abouti.
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