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Amendement N° 401 (Irrecevable)

Accès au logement et urbanisme rénové

(5 amendements identiques : 82 290 321 365 400 )

Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 8

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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