Amendement N° 414 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis aux »
les mots :
« doit faire l'objet d'un avis conforme des ».
Exposé sommaire :
Il s'agit dans de réaffirmer que la gestion des demandes de logements sociaux ne peut se faire sans l'accord des communes, et ce, même s'il existe un plan partenarial intercommunal.
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