Amendement N° 415 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47 ter A
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe du « supplément loyer solidarité » qui conduit à penser la vocation du logement social comme étant résiduelle et non généraliste et qui bat en brèche la nécessaire mixité sociale dans l'habitat.
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