Amendement N° 416 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47 ter A
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 60 % ». ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement préconisent que les bailleurs ne puissent percevoir un supplément de loyer solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives que si les ressources du foyer dépassent d'au moins 60% les plafonds d'attribution des HLM.
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