Amendement N° 421 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale nécessite une délibération concordante de l'ensemble des conseils municipaux intégrant le périmètre de l'établissement de coopération intercommunale. » ;
« 2° Après le mot : « secteur ; », la fin du a du 2° du I de l'article L. 5215‑20 est ainsi rédigée : « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis conforme des conseils municipaux, plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu et constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire. » ;
« 3° Le II de l'article L. 5216‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale nécessite une délibération concordante de l'ensemble des conseils municipaux intégrant le périmètre de l'établissement de coopération intercommunale.
« Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existant à la date de publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui n'ont pas opéré le transfert de la compétence relative au plan local d'urbanisme, aux documents d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale délibèrent sur l'opportunité du transfert de cette compétence avant la troisième année suivant la publication de ladite loi. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent fermement, avec de très nombreux élus de tous les bords et de tous les territoires, le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités.
Les député-e-s du Front de gauche proposent une version alternative de cet article fondée sur la nécessité, pour que ce transfert puisse avoir lieu, d'une délibération concordante émanant de l'ensemble des conseils municipaux situés sur le périmètre de l'intercommunalité. Ils considèrent en effet qu'en la matière, nul ne peut se satisfaire d'un droit de veto excessivement restrictif (donc voué à rester inopérant) nécessitant de réunir au moins deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population. Le PLU étant un document fondateur, il doit faire l'objet d'un consensus de l'ensemble des communes concernées.
Cet amendement propose par ailleurs l'obligation pour l'ensemble des communes appartenant à ce type d'établissement public de coopération intercommunale de se prononcer sur l'opportunité du transfert de cette compétence dans un délai de trois années suivant la publication de la présente loi.
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