Amendement N° 425 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : M. Fasquelle.
I. - L’article 9-8°-c) est rédigé comme suit :
« Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Quelle que soit sa durée,la convention conclue entre la personne qui se livre à l’activité mentionnée au 7° de l’article 1 et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien, comporte une clause d’exclusivité d’une durée limitée aux termes de laquelle ce dernier s’engage, d’une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l’article 1 et, d’autre part, à ne pas publier d’annonce par voie de presse.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le texte
Dans un souci de clarté, il convient de préciser que la durée de l’exclusivité instituée est indépendante de la durée de convention conclue entre le professionnel et le propriétaire.
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