Amendement N° 428 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« elles »
le mot :
« eux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« elles »
le mot :
« eux ».
Amendement rédactionnel.
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