Amendement N° 432 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d'apport »
les mots :
« de cession ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 7.
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