Amendement N° 434 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 2°quinquiesAu dernier alinéa de l'article L. 423‑5, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés , par deux fois, par les mots :« du premier alinéa » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 423-4.
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