Amendement N° 439 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 687 )
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Potier, Mme Grelier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Potier, Mme Grelier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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