Amendement N° 44 (Rejeté)

Amendement rédactionnel afin de tenir compte du basculement, par le deuxième amendement, des travaux comportant transformation, addition ou amélioration et des demandes d'individualisation des contrats d'eau dans le champ de l'article 24. Du fait de ce basculement, l'article 28-5°, qui rendait non applicable à ces domaines la possibilité de prendre sous certaines conditions des décisions relevant de l'article 25 à la majorité de l'article 24, n'a plus lieu d'être.