Amendement N° 441 (Rejeté)

Le dépôt de garantie est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. En outre, il n'a pas pour effet d'éteindre la dette éventuelle du locataire, qui reste soumis au droit de la responsabilité civile et peut être poursuivi sans limite de montant. Dès lors, ce dépôt tend à créer une présomption de faute sur la tête du locataire, source de nombreux conflits et d'engorgement inutile des tribunaux civils. L'amendement propose la suppression du dépôt de garantie, les locataires restant soumis au droit commun de la responsabilité civile. Ce dépôt serait maintenu dans le cas des locations meublées.