Amendement N° 442 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« maximale de deux ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à uniformiser la durée maximale de prolongation d'un PLH à deux ans,compte tenu des contraintes pesant sur les procédures et le calendrier d'élaboration d'un programme qui, le plus souvent, dépassent un an à compter de la délibération de réengagement.
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