Amendement N° 444 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'abaisser le seuil de la dispense de compte séparé pour les syndicats de 15 lots à 10 lots.
Les copropriétés de 15 lots et moins représentent 45 % du total, ce qui exclut potentiellement près de la moitié des copropriétés du fonctionnement en compte séparé. C'est bien évidemment beaucoup trop.
Par ailleurs, le seuil de 10 lots est cohérent avec le décret « comptabilité » du 14 mars 2005 qui permet une comptabilité simplifiée pour les copropriétés de moins de 10 lots.
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