Amendement N° 445 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
Supprimer l'alinéa 164.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 18 de l'article 47.
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
Supprimer l'alinéa 164.
Amendement de coordination avec l'alinéa 18 de l'article 47.
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