Amendement N° 459 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : Mme Attard.
I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« « u) Qui prévoit le versement par le locataire d'une somme d'argent au bailleur en vue de couvrir des dettes futures. » ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis L'article 22 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Le dépôt de garantie est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. En outre, il n'a pas pour effet d'éteindre la dette éventuelle du locataire, qui reste soumis au droit de la responsabilité civile et peut être poursuivi sans limite de montant. Dès lors, ce dépôt tend à créer une présomption de faute sur la tête du locataire, source de nombreux conflits et d'engorgement inutile des tribunaux civils. L'amendement propose la suppression du dépôt de garantie, les locataires restant soumis au droit commun de la responsabilité civile. Ce dépôt serait maintenu dans le cas des locations meublées.
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