Amendement N° 460 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 sexies A
Après la première occurrence du mot :
« l' »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal, dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, ou susceptibles de voir se développer de tels logements. La délibération motivée tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l'État dans le département. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir, de manière plus précise, les zones qui pourront être concernées par l'instauration d'une autorisation préalable aux travaux de division, comme celles qui présentent une forte proportion de logements dégradés ou susceptibles de voir se développer de tels logements.
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