Amendement N° 463 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 369 )
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Fasquelle.
Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après le mot : « fichiers », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « comportant au moins l'indication de la date de dernière mise à jour des données afférentes à chaque bien y figurant, le numéro d'inscription de la convention mentionné au registre spécial prévu à l'article 79‑1 du décret n° 72‑678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ainsi que les caractéristiques des biens conformément à la convention conclue avec son client. ».
Exposé sommaire :
Il apparaît souhaitable de renforcer la protection des clients et de compléter le dispositif de remboursement éventuel prévu par ailleurs, par un dispositif préventif consistant à préciser le contenu minimal des listes ou fichiers devant être remis avant tout versement d'une somme d'argent, rémunération ou exigence de versement, ce que ne fait ni la loi actuellement en vigueur, ni le projet de texte ici examiné.
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