Amendement N° 474 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Berrios, M. Abad, M. Balkany, M. Cinieri, M. Douillet, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Salen, Mme Schmid, M. Solère, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Lacroute, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Aubert.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale vise à confisquer le pouvoir des collectivités en matière d'urbanisme et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, cet outil bureaucratique ne serait qu'un doublon qui s'ajouterait au millefeuille administratif.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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