Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Berrios, M. Abad, M. Cinieri, M. Douillet, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Salen, Mme Schmid, M. Solère, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Lacroute, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Aubert.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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