Amendement N° 48 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Collard.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« 10 % des communes représentant au moins 10 % » .
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 63 signerait l'arrêt de mort de l'institution communale dans le domaine de l'urbanisme .
Le transfert quasi mécanique des compétences urbanistiques placerait les communes rurales ou périurbaines sous la tutelle des communes centres ; lesquelles s'empresseraient de transférer leurs nuisances ou leurs zones à risque vers les petites bourgades .
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