Amendement N° 481 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Attard.
À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« de localisation ou ».
Exposé sommaire :
On ne peut justifier un complément de loyer que par les caractéristiques intrinsèques du logement, puisque le montant des loyers est déjà encadré par les prix de secteur.
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