Amendement N° 483 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Gagnaire.
Au début de l'alinéa 92, substituer au mot :
« Soit »
les mots
« Par défaut, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser l'application du forfait charges prévues pour les locations meublées à l'ensemble des colocations. Ce type de règlement des charges locatives est en effet plus adapté aux durées d'occupation et aux taux de rotation caractérisant ce mode d'habitat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.