Amendement N° 486 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 536 )
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel, M. Vaillant.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 22 bis A
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de trois ans au plus renouvelable. Il est constitué »
les mots :
« définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement ».
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents.
Ce projet d'amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modalités d'organisation et de fonctionnement de cette structure. Il vise également à la mise en place effective des préconisations numéros 32 et 34 du rapport de la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés rendu en juillet 2013 (Rapport d'information n° 1214 - « Une vieillesse digne pour les immigrés âgés : un défi à relever d'urgence »).
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