Amendement N° 490 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Laurent, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier.
Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant :
« IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure.Il en est de même si une commune a engagé, avant cette date, une procédure d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée d'une carte communale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réécriture du IV du présent article.
Il vise à clarifier les responsabilités respectives entre communes et communauté lorsque des procédures d'urbanisme ont été initiées antérieurement par une ou plusieurs communes membres avant le transfert de la compétence. Il convient en effet de placer la communauté comme autorité responsable en matière d'urbanisme sur l'ensemble de son territoire qu'il y ait ou non des documents en cours d'élaboration et d'éviter la constitution d'une « compétence à trou » malencontreusement rendue possible par l'actuelle rédaction. Celle-ci serait paralysante pour l'ensemble de la dynamique intercommunale et contrariante juridiquement et politiquement pour l'engagement d'un PLUi couvrant l'intégralité du territoire communautaire.
Cette nouvelle rédaction se fonde sur les dispositions en vigueur lorsqu'est engagé un transfert de compétence de la commune vers la communauté. Ces dispositions prévoient notamment la substitution de la communauté à la commune dans tous les actes et contrats en cours dans lesquels cette dernière était partie prenante pour exercer la compétence concernée. On observe qu'en matière de PLU, cette procédure de droit commun ne suscite aucune difficulté particulière dans les communautés récemment devenues compétentes. En outre, elle permet l'aboutissement de la procédure de document d'urbanisme qu'une commune a pu initier avant le transfert.
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